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Eutelsat Communications : Dividende et Fiscalité

:: A combien s'est élevé le dividende soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 10 novembre 2008 ?
:: Quelle était la date de mise en paiement ?
:: Quel est l'historique des sommes distribuées ?
:: Quelle est la fiscalité sur la distribution de ces montants ?
:: Quelle est la fiscalité applicable aux dividendes ?
:: Quelle est la fiscalité applicable aux plus-values de cession ?
:: Quelle est la valeur de l'action à retenir pour les déclarations fiscales?

A combien s'est élevé le dividende soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 06 novembre 2008 ?
Eutelsat Communications ne verse pas de dividende, mais distribue une somme provenant des « primes liées au capital ». L'assemblée générale des actionnaires du 06 novembre 2008 a approuvé la distribution d'un montant de 0,60 euro par action, représentant un taux de distribution de 76,5% du résultat net consolidé part du Groupe.

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Quelle était la date de mise en paiement ?
Eutelsat Communications a soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale la distribution d'un montant de 0,60 euro par action au titre de l'exercice 2007-2008. La mise en paiement est intervenue le 13 novembre 2008.

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Quel est l'historique des sommes distribuées ?
Un montant brut de 0,54 euro par action a été versé par action au titre de l'exercice 2005/2006.
Un montant brut de 0,58 euro par action a été versé par action au titre de l'exercice 2006/2007.
Un montant brut de 0,60 euro par action a été versé par action au titre de l'exercice 2007/2008.

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Quelle est la fiscalité sur la distribution de ces montants ?
Comme la distribution est prélevée sur le poste 'Prime d'Emission', ce n'est pas assimilé à un dividende sur le plan fiscal mais à un remboursement d'apport ou de capital.

Par suite il n'y a pas de retenu à la source pour les actionnaires non résidents, ni aucun impôt en France.

Par contre, en France, comme il s'agit d'un remboursement d'apport, cette distribution vient diminuer votre prix de revient et donc potentiellement augmente votre plus value de cession en cas de revente de titre.

Chacun devra se faire conseiller et déclarer ce revenu dans son pays de résidence, auprès des instances compétentes de chaque pays.

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Quelle est la fiscalité applicable aux dividendes ?

1. Pour les personnes fiscalement domiciliées en France :
   
   • Système de réfaction de 40% sur les revenus distribués : les revenus distribués sont soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) à hauteur de 60% de leur montant,
   • Abattement fixe annuel : 1.525 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 3.050 euros pour les personnes mariées faisant une déclaration commune ou liées par un PACS,
   • Crédit d'impôt annuel : le crédit d'impôt annuel égal à 50% du montant des dividendes avec un plafond de 115 euros ou de 230 euros suivant la situation familiale.
     
     
2. Pour les personnes fiscalement non résidentes en France : La fiscalité applicable dépendra du lieu de résidence de l'actionnaire et si son Etat de résidence a signé une convention internationale visant à limiter les doubles impositions avec la France ou non.
   
   Lorsque la France a signé une convention avec le pays de résidence de l'actionnaire, le montant du dividende est calculé en fonction des documents transmis à sa banque gestionnaire :
   • sous une retenue à la source au taux de 25% lorsque aucun document n'est présenté avant la date de mise en paiement,
   • sous une retenue à la source au taux conventionnel si l'actionnaire adresse à sa banque gestionnaire des titres, avant la date de mise en paiement, une attestation de résidence fiscale, complétée et signée par l'actionnaire et visée par les autorités fiscales du pays de résidence de l'actionnaire (procédure simplifiée).
   
   
   Si l'actionnaire présente un formulaire conventionnel a posteriori du paiement de dividende, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'année de l'encaissement des revenus, il lui sera versé un montant correspondant au différentiel entre le taux initialement prélevé de 25% et le taux conventionnel applicable (procédure de remboursement).
   
   A noter que le modèle d'attestation fiscale ainsi que la notice explicative sont téléchargeables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr en langue française, anglaise, allemande, espagnole, italienne et néerlandaise.
   
   Lorsque la France n'a pas signé de convention avec le pays de résidence de l'actionnaire, le taux de retenue à la source est de 25% sans aucune possibilité de récupération.

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Quelle est la fiscalité applicable aux plus-values de cession ?
L'imposition des plus-values de cession intervient lorsque le montant brut des cessions réalisées dans l'année par le foyer fiscal est égal ou supérieur à 20.000 euros (pour l'année 2007). Lorsque ce seuil est franchi, la totalité des plus-values réalisées (dès le premier euro) devient taxable. La taxation est forfaitaire et s'élève à 16%, auxquels s'ajoutent 11% de contributions et prélèvements sociaux, soit 27% depuis le 1er janvier 2005.

En savoir plus sur les abattements pratiqués pour délai de détention :
Un abattement d'un tiers par année de détention à compter de la fin de la sixième année est appliqué au gain net de cession.

Ce dispositif s'applique aux cessions de titres réalisés à compter du 1er janvier 2006, mais la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis avant cette date.

Depuis l'année 2006 la durée de détention est décomptée par année civile ; les titres acquis au cours d'une année étant réputés détenus depuis le début de celle-ci. En conséquence, pour les titres acquis en 2006 ou avant 2006 :

• Un abattement pourra s'appliquer pour la 1ère fois (à hauteur d'un tiers) s'ils sont cédés en 2012,
• Un abattement de deux tiers s'appliquera s'ils sont cédés en 2013,
• L'exonération totale ne s'appliquera que s'ils sont cédés à compter du 1er janvier 2014 et dès lors que les titres auront été conservés pour une durée au moins égale à huit ans.

N.B. Les 11% de contribution et prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.

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Quelle est la valeur de l'action à retenir pour les déclarations fiscales ?
Vous pouvez choisir d'utiliser :

• le cours de clôture de la dernière séance de l'année écoulée,
• la moyenne des 30 derniers cours avant le 1er janvier de l'année écoulée.

Ces cours sont publiés dans les journaux financiers vers le 15 mai de chaque année.

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Dernière mise à jour : 31/12/08